Conditions générales

Partie A — Conditions générales d'utilisation du site

A1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès au site thecallagent.com et son utilisation. Le site est édité par la société CALL AGENT (SASU, RCS Bordeaux 989 047 691), qui exploite la marque TheCallAgent (voir les mentions légales). En naviguant sur le site, vous acceptez les présentes CGU.

A2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. TheCallAgent s'efforce de le maintenir accessible, sans obligation de résultat : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

A3. Informations publiées

Les informations du site décrivent les fonctionnalités des offres TheCallAgent à titre indicatif. Les données de marché citées le sont avec leur source. Elles ne constituent pas une offre contractuelle : seuls les présentes conditions générales de vente, la page de souscription et, le cas échéant, le devis signé engagent TheCallAgent.

A4. Assistant IA et services tiers

Le site propose un assistant de discussion automatisé, fourni par Retell AI, qui vous oriente vers l'offre adaptée à votre besoin. Il s'agit d'un système d'intelligence artificielle : ses réponses sont générées automatiquement, ont une valeur indicative et peuvent comporter des erreurs. N'y saisissez pas de données sensibles (santé, coordonnées bancaires, etc.).

Cet assistant et le calendrier de réservation (Google Calendar) ne sont chargés qu'après votre accord. Voir la politique de cookies.

A5. Formulaire de contact

Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

A6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leurs conditions de réutilisation et les crédits figurent dans les mentions légales.

A7. Liens et responsabilité

TheCallAgent n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens, ni des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU.

A8. Modification et droit applicable

TheCallAgent peut modifier les présentes CGU ; la version applicable est celle en ligne lors de votre visite. Les CGU sont soumises au droit français.

Partie B — Conditions générales de vente

B1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société CALL AGENT (SASU, RCS Bordeaux 989 047 691, siège : 15 Rue de Saint-Hubert, 33370 Artigues-Près-Bordeaux), ci-après « TheCallAgent », et le Client. Elles s'appliquent à toutes les offres TheCallAgent :

• les offres par abonnement souscrites en ligne, notamment les offres packagées Restauration et Immobilier ;
• l'offre sur mesure, qui fait l'objet d'un devis.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

B2. Offres réservées aux professionnels

Les offres TheCallAgent sont exclusivement destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client le déclare lors de la souscription et communique sa dénomination et son numéro SIREN. Les offres ne sont pas proposées aux consommateurs.

B3. Description des services

TheCallAgent fournit un agent téléphonique fondé sur l'intelligence artificielle, configuré selon les informations transmises par le Client (horaires, prestations, tarifs, règles de prise de rendez-vous, outils à connecter). Le contenu de chaque offre est décrit sur la page de souscription ou dans le devis.

Le service repose sur des prestataires techniques (téléphonie, reconnaissance et synthèse vocales, modèles d'intelligence artificielle, outils connectés), dont la liste figure dans la politique de confidentialité.

B4. Commande et conclusion du contrat

En ligne : le Client choisit son offre, crée son compte, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger d'éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis procède au paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement ; une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

Sur devis : le contrat est conclu à la signature du devis par le Client.

B5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est facturée en sus lorsqu'elle est applicable ; en cas de franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les consommations variables éventuelles (minutes d'appel, SMS) sont facturées selon le barème de l'offre souscrite.

TheCallAgent peut faire évoluer ses prix en informant le Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date.

B6. Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, à chaque période, par carte bancaire ou prélèvement via un prestataire de paiement sécurisé. TheCallAgent ne conserve aucune donnée bancaire. Les factures sur devis sont payables selon l'échéancier du devis, au plus tard 30 jours après leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, TheCallAgent peut suspendre le service.

B7. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf durée différente indiquée sur la page de souscription ou le devis, l'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure.

B8. Droit de rétractation

Un contrat conclu à distance (en ligne) entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation : l'extension de ce droit aux professionnels prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation ne vise que les contrats conclus hors établissement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Les modalités et le formulaire de rétractation figurent dans la politique de remboursement.

B9. Obligations de TheCallAgent

TheCallAgent met en service et configure l'agent, en assure la maintenance et répond aux demandes d'assistance par e-mail. Il est tenu d'une obligation de moyens.

B10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre des informations exactes et à jour sur son activité, que l'agent utilise pour répondre ;
• vérifier les contenus produits par l'agent avant tout usage engageant (devis, documents, messages) ;
• utiliser le service de manière licite, notamment en respectant la réglementation applicable au démarchage téléphonique (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation) pour les appels sortants ;
• ne pas désactiver l'annonce, en début d'appel, de la nature artificielle de l'agent ;
• respecter les conditions d'utilisation des services tiers qu'il connecte.

B11. Intelligence artificielle

L'agent est un système d'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, il est conçu pour indiquer aux personnes, dès le début de l'appel, qu'elles échangent avec une IA. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ; TheCallAgent ne garantit pas l'exactitude de chaque réponse.

B12. Données personnelles

Pour les données des personnes appelées ou appelantes, le Client est responsable du traitement et TheCallAgent agit en qualité de sous-traitant. Les parties concluent à cet effet un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

B13. Responsabilité

La responsabilité de TheCallAgent ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. TheCallAgent n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des interruptions imputables aux prestataires techniques ou aux opérateurs de téléphonie.

B14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

B15. Propriété intellectuelle

TheCallAgent concède au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service. Les données et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

B16. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

B17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux, dans la mesure permise par l'article 48 du Code de procédure civile.

Les offres étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.